Booking contraint de revoir ses contrats avec les hôteliers

La DGCCRF ordonne à Booking de modifier ses conditions contractuelles en France, jugées déséquilibrées vis-à-vis des hôteliers indépendants.

Une décision ferme de l’État face aux pratiques contractuelles de Booking

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a ordonné à Booking.com de réviser ses conditions générales de prestation (CGP) dans un délai de six mois, sous peine de sanctions. Cette injonction fait suite à une enquête approfondie sur les modalités d’interaction entre la plateforme et les établissements hôteliers français, principalement indépendants.

Ce dossier s’inscrit dans un contexte de déséquilibre structurel entre les grandes plateformes de réservation en ligne et les acteurs de terrain. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles de l’hôtellerie dénoncent les pratiques contractuelles imposées par Booking, considérées comme unilatérales, opaques et parfois contraires au droit français. Parmi les points critiqués : l’impossibilité de pratiquer des tarifs plus avantageux en direct, la modification unilatérale des CGP, ou encore des clauses limitant la liberté commerciale des hôteliers.

Le gendarme français de la concurrence estime que plusieurs clauses du contrat-type de Booking sont abusives au regard du code de commerce, notamment sur le fondement des articles L. 442-1 et suivants. L’autorité a donc décidé de contraindre la plateforme à corriger ces irrégularités, dans un souci d’équité contractuelle. La décision ouvre une phase de renégociation juridique cruciale entre Booking et ses partenaires français, avec des conséquences concrètes pour des milliers d’établissements.

Un rapport de force longtemps déséquilibré entre plateforme et hôteliers

Une dépendance commerciale construite sur des mécanismes d’intermédiation

Booking.com détient une part dominante dans la réservation en ligne d’hébergement touristique en France. Selon les estimations du secteur, entre 65 % et 70 % des réservations numériques d’hôtels passent par la plateforme, parfois plus dans les zones urbaines ou les établissements sans services marketing autonomes.

Ce modèle d’intermédiation s’est imposé progressivement dans les années 2010, en s’appuyant sur une promesse simple : visibilité internationale, moteur de réservation intégré et volume garanti de clients. Mais cette logique a rapidement débouché sur un transfert de pouvoir commercial, les hôteliers se retrouvant captifs des conditions imposées par Booking, sous peine de perdre leur référencement.

Parmi les clauses les plus problématiques identifiées par la DGCCRF :

• La clause de parité tarifaire, qui empêche un hôtel de proposer un meilleur prix sur son propre site que sur Booking,
• La possibilité pour la plateforme de modifier unilatéralement les conditions générales, sans accord express du partenaire,
• Des modalités de règlement complexes, où les délais de paiement peuvent varier et les commissions être calculées sur la TVA,
• Un usage extensif des données clients, parfois sans possibilité de réutilisation par l’hôtelier.

Ces conditions, standardisées à l’échelle mondiale, ne tiennent pas compte des spécificités juridiques françaises. C’est sur ce point que la DGCCRF a fondé son action : la loi interdit les pratiques créant un déséquilibre significatif entre les parties à un contrat.

Une pression économique concrète pour les hôteliers indépendants

Pour les petits établissements, les commissions prélevées par Booking varient de 15 à 25 % du montant TTC de la réservation, ce qui constitue un levier direct sur leur rentabilité nette. À cela s’ajoutent des campagnes promotionnelles « obligatoires » et des frais additionnels pour être mieux positionné dans les résultats de recherche.

Le manque d’alternative fiable (Google Hotel Ads restant sous-utilisé en France, et Expedia ayant une pénétration moindre) accentue cette dépendance. Les tentatives de créer des plateformes coopératives ou régionales ont échoué à atteindre une masse critique suffisante pour concurrencer Booking.

Cette pression économique a conduit plusieurs syndicats, dont l’UMIH et le GNI, à alerter les autorités sur l’asymétrie contractuelle. La décision de la DGCCRF intervient donc après des années de tensions, parfois traitées par la voie judiciaire, parfois restées sans effet faute de cadre européen harmonisé.

Une mise en conformité attendue sur plusieurs points précis

Un calendrier imposé pour révision des CGP

La DGCCRF a fixé un délai de six mois à compter de la notification de l’injonction pour que Booking reformule ses conditions générales de prestation à destination des professionnels français. Cette révision devra intégrer des garanties minimales de stabilité contractuelle, notamment :

• Une information préalable et explicite en cas de modification des clauses,
• La possibilité de refuser un changement contractuel, avec maintien temporaire des anciennes conditions,
• Le retrait de la clause de parité tarifaire, considérée comme anticoncurrentielle en France depuis la loi Macron de 2015,
• Une transparence accrue sur les modalités de calcul des commissions, y compris sur la base imposable,
• Une clarification des droits d’accès et de réutilisation des données clients par l’hôtelier.

Booking devra transmettre à l’administration des versions modifiées de ses CGP accompagnées de preuves de leur diffusion auprès des hôteliers concernés. À défaut de mise en conformité, la société s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires français.

Des conséquences juridiques et commerciales à anticiper

Cette injonction française pourrait faire jurisprudence à l’échelle européenne, dans un contexte où plusieurs pays membres s’interrogent sur les pratiques des plateformes de réservation. Les modèles économiques standardisés par Booking seront difficilement adaptables pays par pays.

Booking devra donc arbitrer entre une révision ciblée sur la France, avec une base juridique distincte, ou une adaptation plus large de ses pratiques en Europe pour éviter une multiplication des contentieux. Cette pression réglementaire s’ajoute à celle exercée par le Digital Markets Act, entré en vigueur en mars 2024, qui impose aux plateformes structurantes des obligations renforcées en matière de transparence et de loyauté commerciale.

Les hôteliers français, eux, attendent des effets concrets à court terme : plus de liberté tarifaire, une réduction des coûts indirects, et une reprise partielle du contrôle sur leur relation client. La réforme des CGP est donc un levier central dans la reconquête de leur autonomie commerciale.

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